l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°2031 — l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-23T00:00:00.000Z
End: 2025-05-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour interrompre la procédure d'aide à mourir : si une suspicion de maltraitance, de pression ou d'incapacité est signalée à la justice. Concrètement, cela aurait obligé à suspendre le processus jusqu'à ce que l'autorité judiciaire clarifie la situation, renforçant la protection des personnes vulnérables. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors du vote.

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