l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le médecin : lorsqu’il doute sérieusement du discernement de la personne, il doit obligatoirement consulter un psychiatre ou un neurologue non habituellement impliqué dans ses soins, qui examinera son dossier médical avant de rendre un avis. Concrètement, cela renforçait les garanties pour vérifier que la demande d’aide à mourir émane bien d’une volonté libre et éclairée, en ajoutant une expertise spécialisée systématique en cas de doute.

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