le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1963 — le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'arrêter définitivement la procédure d'aide à mourir si un psychiatre ou un neurologue estime que la personne n'est plus capable d'exprimer sa volonté. Cela signifie que le texte continue de prévoir que la personne doit être en mesure de faire valoir son choix jusqu'au bout. Ce vote n'a donc pas modifié les conditions d'accès à l'aide à mourir pour les citoyens.

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