le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1961 — le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-22T00:00:00.000Z
End: 2025-05-22T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de rendre obligatoire l'avis d'un psychiatre ou d'un neurologue dans l'évaluation du discernement d'une personne demandant une aide à mourir, et de rendre cet avis contraignant pour le médecin. Cela signifie que le processus actuel, qui ne prévoit pas cette obligation, reste en vigueur. Sans cet amendement, les médecins conservent une plus grande liberté dans l'évaluation de la demande du patient.

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