l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1916 — l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-21T00:00:00.000Z
End: 2025-05-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que l'entretien médical obligatoire pour une demande d'aide à mourir se déroule en présence d'un proche, sauf si la personne concernée refuse explicitement. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle de la famille dans le processus, tout en garantissant le respect de la volonté individuelle. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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