l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : le consentement de la personne ne doit pas être influencé par une contrainte, une erreur ou une tromperie d'un tiers. Concrètement, il visait à renforcer la protection contre les pressions extérieures ou les malentendus sur la gravité de la maladie avant d'autoriser une aide à mourir.

Résumé généré par IA