l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : le consentement de la personne ne doit pas être influencé par une contrainte, une erreur ou une tromperie d'un tiers. Concrètement, il visait à renforcer la protection contre les pressions extérieures ou les malentendus sur la gravité de la maladie avant d'autoriser une aide à mourir.
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