l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer les conditions de consentement pour l'aide à mourir, en exigeant notamment que la décision soit prise sans influence extérieure ni erreur d'appréciation. Le texte actuel maintient donc la condition d'un consentement "libre et éclairé", sans ces précisions supplémentaires. Cela signifie que les règles actuelles sur l'évaluation du consentement des patients restent en vigueur, sans ajout de ces critères spécifiques.
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