l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir en permettant d’utiliser des directives anticipées ou l’avis de la personne de confiance pour exprimer la volonté du patient, même si celui-ci n’est plus en pleine conscience. Concrètement, cela aurait évité d’exclure des personnes incapables de s’exprimer directement mais ayant clairement manifesté leur souhait auparavant. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.
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