l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir en permettant d’utiliser des directives anticipées ou l’avis de la personne de confiance pour exprimer la volonté du patient, même si celui-ci n’est plus en pleine conscience. Concrètement, cela aurait évité d’exclure des personnes incapables de s’exprimer directement mais ayant clairement manifesté leur souhait auparavant. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.

Résumé généré par IA