l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir la définition du droit à l’aide à mourir dans l’article 2, en y incluant les cas où le patient ne peut plus exprimer sa volonté directement, mais l’a fait auparavant via des directives anticipées ou par l’intermédiaire de sa personne de confiance. Concrètement, cela aurait permis à des personnes ayant perdu conscience ou leur discernement d’accéder à l’aide à mourir si leur souhait avait été préalablement formalisé et confirmé par ces moyens.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La question des directives anticipées est importante. Revalorisées par la loi Claeys-Leonetti, elles permettent à chacun d’exprimer son choix en matière de fin de vie : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Elles ne sont pas utilisées si la personne peut s’exprimer normalement, mais elles anticipent justement les situations où celle-ci ne pourrait plus le faire.Il nous semble essentiel d’intégrer les directives anticipées dans la proposition de loi. L’ame…

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