l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la définition du droit à l’aide à mourir dans l’article 2, en y incluant les cas où le patient ne peut plus exprimer sa volonté directement, mais l’a fait auparavant via des directives anticipées ou par l’intermédiaire de sa personne de confiance. Concrètement, cela aurait permis à des personnes ayant perdu conscience ou leur discernement d’accéder à l’aide à mourir si leur souhait avait été préalablement formalisé et confirmé par ces moyens.
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