l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'envoyer les notifications de classement sans suite dans une langue choisie par la victime, facilitant ainsi la compréhension pour celles qui ne maîtrisent pas bien le français. Sans cet amendement, les victimes recevront ces notifications uniquement en français, ce qui peut rendre plus difficile la compréhension des décisions de justice. Cela peut affecter leur capacité à faire valoir leurs droits ou à contester la décision.

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