l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement adopté supprime la mention selon laquelle les projets d'intérêt national majeur (PINM) devraient être définis par des "critères techniques objectifs et non discriminatoires" dans le code de l'urbanisme. Concrètement, cela signifie que le gouvernement pourra continuer à attribuer ce statut au cas par cas, sans avoir à respecter des règles précises et immuables définies par décret, afin de conserver une flexibilité face à l'évolution des situations géopolitiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions déterminant le caractère d’importance nationale. Je rappelle que le statut de PINM est attribué au cas par cas, et sur un nombre très restreint de dossiers – on n’en dénombrait que six, jusqu’à présent – et qu’il importe que le gouvernement conserve une marge de manœuvre, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. Il apparaît donc difficile, pour ne pas dire impossible, qu’un autre décret définisse des critère…