l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1537 — l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui supprime l'obligation de définir des critères techniques objectifs pour attribuer le statut de Projet d'Importance Nationale Majeur (PINM). Cela donne plus de flexibilité au gouvernement pour décider au cas par cas, en fonction de l'évolution du contexte géopolitique. Pour les citoyens, cela peut signifier que certains projets économiques ou industriaux pourraient être prioritaires sans critères stricts préalablement définis.

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