l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime la condition selon laquelle les projets d'intérêt national majeur (PINM) doivent être définis par des "critères techniques objectifs et non discriminatoires". Concrètement, cela signifie que le gouvernement pourra accorder ce statut au cas par cas, sans avoir à respecter des règles précises fixées par décret, pour des projets comme les centres de données stratégiques. Cette modification donne plus de flexibilité au gouvernement pour évaluer ces projets, notamment en fonction de l'évolution géopolitique.