l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1526 — l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir la définition des projets d'intérêt national majeur pour inclure des infrastructures économiques comme le numérique, et assouplir les critères d'investissement et d'emploi. Cela signifie que les règles actuelles, plus strictes, restent en vigueur pour qualifier ces projets. Pour les citoyens, cela implique que les projets bénéficiant d'un examen prioritaire devront continuer à répondre aux critères actuels, sans changement notable dans les procédures d'évaluation et d'approbation.

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