l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1525 — l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre une dérogation aux règles d'urbanisme pour permettre des constructions plus hautes non seulement pour les projets d'intérêt national majeur, mais aussi pour ceux jugés structurants pour l'aménagement du territoire et la création d'emplois. Le vote maintient donc les règles actuelles, limitant les dérogations aux seuls projets d'intérêt national majeur. Cela signifie que les collectivités locales garderont plus de contrôle sur la hauteur des constructions dans leur territoire, sauf pour ces projets spécifiques.

Résumé généré par IA