l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1524 — l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre les dérogations aux règles de hauteur des constructions dans les plans locaux d'urbanisme, non seulement pour les projets d'intérêt national majeur, mais aussi pour les activités industrielles ou logistiques. Cela signifie que les limites de hauteur fixées par les communes pour les constructions restent en vigueur pour ces types de projets. Cet amendement visait à réduire l'artificialisation des sols et les émissions de gaz à effet de serre en permettant des constructions plus hautes pour la logistique, mais il n'a pas été adopté.

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