l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1523 — l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme locales pour des projets d'intérêt national majeur. Cela signifie que les collectivités locales garderont le pouvoir de décider de la hauteur des constructions sur leur territoire, selon les règles qu'elles ont établies. Cet amendement visait à éviter une densification excessive qui pourrait avoir des impacts négatifs sur les infrastructures et les espaces naturels.

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