l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2120 proposait de supprimer les alinéas 1 à 18 de l'article 15, qui étendent le statut de "projet d'intérêt national majeur" (PINM) aux datacenters. Concrètement, cela aurait empêché ces projets de bénéficier de dérogations aux règles d'urbanisme et d'environnement, les soumettant aux procédures classiques.