l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 4 sexies, qui permet à une collectivité publique de créer une société temporaire avec des entreprises privées pour gérer un marché public ou une concession. Ce rejet signifie que cette possibilité de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI) reste dans le projet de loi, sans modification. Concrètement, les collectivités pourront toujours recourir à ce dispositif pour certains projets, comme des infrastructures ou services publics, en associant des acteurs privés dès la phase de candidature.

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