l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4 sexies, qui permet à une collectivité publique et à des entreprises privées de créer ensemble une société temporaire pour répondre à un marché public ou une concession. Sans cet article, cette possibilité de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI) ne serait pas encadrée dans le code de la commande publique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article.