l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui autorise par défaut les entreprises à proposer des variantes dans les marchés publics, sauf si l'acheteur public les interdit explicitement dans les documents de consultation. Cette mesure vise à encourager l'innovation, notamment pour les PME, en rendant la commande publique plus flexible et ouverte à des solutions alternatives. Le texte modifie le code de la commande publique pour intégrer cette nouvelle règle.