l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1507 — l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui inverse la logique actuelle des marchés publics : désormais, les variantes (propositions alternatives) seront autorisées par défaut, sauf si l'administration le interdit explicitement. Cela peut encourager l'innovation et permettre aux entreprises, notamment les PME, de proposer des solutions plus adaptées, par exemple en matière écologique ou technologique. Pour les citoyens, cela pourrait signifier des services publics plus performants et durables.

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