l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui autorise par défaut les entreprises à proposer des variantes dans les marchés publics, sauf si l'acheteur public l'interdit explicitement dans les documents de consultation. Cela vise à encourager l'innovation, notamment pour les PME, en rendant la commande publique plus flexible. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant de devenir une loi définitive.