l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1506 — l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure automatiquement des marchés publics les entreprises ne publiant pas leurs comptes annuels. Cela signifie que les entreprises pourront continuer à participer aux appels d'offres publics même si elles ne respectent pas cette obligation de transparence. Pour les citoyens, cela peut signifier que les collectivités locales pourraient travailler avec des entreprises moins transparentes sur leur situation financière.

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