l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure automatiquement les entreprises ne publiant pas leurs comptes annuels des marchés publics. Cette mesure visait à renforcer la transparence financière des entreprises candidates, mais elle n’a pas été adoptée lors de cette première lecture. Le projet de loi de simplification de la vie économique continue donc sans cette disposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je trouve étrange que cet amendement soit placé en discussion commune avec le précédent, alors qu’il traite d’un sujet très différent, même si son principe est identique : on ne peut accepter que des entreprises profitent de la commande publique alors qu’elles ne respectent pas leurs obligations. En l’occurrence, l’ensemble des députés devrait trouver évident de refuser qu’une entreprise bénéficie d’une commande publique si elle n’a pas déposé ses comptes annuels, manquant ainsi aux exigences de…