l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure automatiquement les entreprises ne publiant pas leurs comptes annuels des marchés publics. Ce rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans le projet de loi lors de cette étape législative. Le texte continuera son parcours parlementaire au Sénat sans cette disposition.

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