l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les grandes entreprises ne publiant pas leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre des marchés publics. Cela signifie que les entreprises ne seront pas sanctionnées par l'exclusion des contrats publics si elles ne respectent pas cette obligation. Les citoyens ne verront donc pas de changement dans l'application des règles environnementales pour les commandes publiques.

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