l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1494 — l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour aligner les seuils de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services sur ceux fixés par l'Union européenne, en les portant de 100 000 à 143 000 euros. Cela signifie que les collectivités et les administrations devront organiser des appels d'offres pour les contrats de ce montant ou plus, ce qui peut favoriser la transparence et la concurrence. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure utilisation des fonds publics et potentiellement plus d'opportunités pour les entreprises locales de participer à ces marchés.

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