l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1492 — l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour augmenter le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics à 100 000 euros HT. Cela signifie que les administrations pourront passer des contrats sans appel d'offres public pour des montants inférieurs à ce seuil, simplifiant ainsi les procédures. Cela peut faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics, mais cela peut aussi réduire la transparence et la concurrence pour ces contrats.

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