l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement relève de 40 000 à 100 000 euros le seuil en dessous duquel les petites entreprises (TPE/PME) n’ont plus besoin de procédure de publicité ou de mise en concurrence pour répondre à un marché public. Concrètement, cela simplifie les démarches pour les achats de moins de 100 000 euros, tout en imposant à l’acheteur de choisir une offre adaptée et d’éviter de toujours contracter avec le même fournisseur.