l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement relève le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics à 100 000 euros HT, simplifiant ainsi les démarches pour les petites entreprises. Il supprime également une mention redondante sur la valeur estimée et impose à l'acheteur de veiller à la pertinence des offres et à éviter les contrats systématiques avec un même fournisseur. Concrètement, cela facilite l'accès des TPE/PME aux marchés publics tout en maintenant des garde-fous contre les abus.