l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle dans l’article 4 pour imposer que la nouvelle plateforme publique de commande en ligne respecte strictement l’allotissement des marchés publics, une méthode qui permet aux petites et moyennes entreprises de mieux répondre aux appels d’offres. Son rejet signifie que cette obligation ne sera pas intégrée dans le texte final, laissant la plateforme sans garantie spécifique pour favoriser les PME. Concrètement, les règles actuelles sur l’allotissement continueront de s’appliquer, mais sans lien explicite avec cette plateforme centralisée.