l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à garantir que la nouvelle plateforme de commande publique respecte le principe de l'allotissement, c'est-à-dire le découpage des marchés publics en lots pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises. Sans cet amendement, les grandes entreprises pourraient avoir un avantage accru dans l'obtention de ces marchés. Cela pourrait limiter les opportunités pour les PME et potentiellement augmenter les prix pour les citoyens, puisque moins de concurrence pourrait favoriser des offres moins avantageuses.
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