l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle dans l’article 4 pour imposer que la nouvelle plateforme de commande publique respecte le principe d’allotissement, qui permet aux petites et moyennes entreprises de répondre à des marchés publics de manière fractionnée. Son rejet signifie que cette obligation ne sera pas inscrite dans la loi, laissant la plateforme sans garantie explicite pour favoriser les PME. Concrètement, les grands groupes pourraient donc continuer à être avantagés sur cette plateforme si aucune mesure spécifique n’est prise par ailleurs.