l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exiger que la plateforme publique de dématérialisation des marchés publics soit gérée par une société française ayant un établissement stable en France. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait modifié l’article 4 du projet de loi en ajoutant cette condition à la gestion de la plateforme par l’État. Concrètement, cela aurait pu restreindre l’accès à cette plateforme à des opérateurs nationaux, mais il a finalement été rejeté par les députés.