l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait d’imposer que la plateforme publique de dématérialisation des marchés de l’État soit gérée par une société française. Son rejet signifie que cette plateforme peut continuer à être exploitée sans cette obligation de gestion par un opérateur français. Concrètement, cela maintient le statu quo actuel où l’État reste libre de choisir l’opérateur de cette plateforme.

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