l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d'étendre l'obligation pour tous les acheteurs publics, y compris les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, d'utiliser la plateforme PLACE de l'État pour publier leurs marchés publics. Actuellement, cette obligation ne concerne que les services de l'État, tandis que les collectivités peuvent choisir d'utiliser PLACE ou une autre plateforme. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait permis une meilleure transparence et uniformité dans la publication des données des marchés publics.
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