l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait d’obliger toutes les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale à utiliser le logiciel PLACE pour leurs marchés publics, alors que le texte initial ne les y contraignait pas. Son rejet signifie que ces acteurs pourront continuer à utiliser d’autres outils de leur choix, sans obligation d’uniformisation. Concrètement, la disparité des logiciels utilisés persistera, ce qui limite la transparence et la lutte contre la corruption dans la commande publique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme nous venons de le démontrer collectivement, la généralisation du logiciel public Place est souhaitable pour la commande publique en France.Notre amendement répond à l’exigence de simplification puisqu’il prévoit une généralisation, de façon obligatoire, de ce logiciel unique partout en France, y compris pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.Une telle mesure faciliterait les échanges entre les administrations, puisque tous les services fonct…