l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre à tous les acheteurs publics l'obligation d'utiliser le logiciel PLACE pour publier leurs marchés publics. Actuellement, cette obligation ne concerne que l'État, et le rejet de cet amendement signifie que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pourront continuer à utiliser leurs propres logiciels. Cela peut rendre plus difficile la comparaison des offres et la détection de possibles irrégularités dans les marchés publics.
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