l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 4 du projet de loi, qui impose à certains acteurs publics (hors collectivités locales et organismes de sécurité sociale) d'utiliser une plateforme unique de dématérialisation de l'État pour les marchés publics. Son rejet signifie que cette obligation sera maintenue, ce qui pourrait réduire le recours à des plateformes privées spécialisées déjà utilisées par ces acteurs.