l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 4, qui impose à certaines administrations et organismes publics d'utiliser une plateforme unique de dématérialisation (PLACE) pour les marchés publics. Son rejet signifie que cette obligation est maintenue, avec pour conséquence que les collectivités territoriales et leurs établissements pourront continuer à utiliser leurs plateformes actuelles, tandis que d'autres acteurs publics devront obligatoirement recourir à PLACE.

Résumé généré par IA