l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les règles prévues dans l’article 3 quater, qui encadre les échanges d’informations entre administrations pour informer le public ou lui attribuer des droits, sans possibilité de réutilisation pour des contrôles ou sanctions. Concrètement, ces trois territoires d’outre-mer bénéficieront des mêmes protections contre l’utilisation abusive de leurs données administratives que celles appliquées en métropole. Cela vise à harmoniser les règles de protection des citoyens dans ces collectivités.