l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les règles prévues par l'article 3 quater, qui encadre les échanges d'informations entre administrations pour informer le public ou lui attribuer des droits, sans possibilité d'usage ultérieur pour détecter ou sanctionner une fraude. Concrètement, ces trois territoires d'outre-mer bénéficieront désormais des mêmes protections et modalités que la métropole dans ces échanges administratifs.