l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°525 supprime l'interdiction d'utiliser les informations échangées entre administrations pour détecter ou sanctionner la fraude. Concrètement, cela permet aux administrations de mieux lutter contre les fraudes fiscales ou sociales en utilisant ces données à cette fin, alors qu'auparavant elles ne pouvaient pas le faire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent article prévoit un échange d’informations entre les administrations, alors qu’elles ont plutôt tendance à fonctionner en silo ; c’est donc une mesure de bon sens. Leur permettre d’échanger entre elles les informations ou données collectées peut évidemment conduire à informer le public de manière plus efficace, notamment en ce qui concerne les formalités administratives.Or l’alinéa 6 proscrit l’utilisation de ces informations et données « pour la détection ou pour la sanction d’une fra…