l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime la règle qui interdisait aux administrations d'utiliser les informations échangées pour détecter ou sanctionner les fraudes. Concrètement, cela leur permet désormais de partager ces données pour lutter contre la fraude fiscale ou sociale, qui a augmenté ces dernières années. Les administrations pourront donc mieux protéger la sécurité des citoyens et la pérennité des entreprises en utilisant ces informations à cette fin.