l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1480 — l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-29T00:00:00.000Z
End: 2025-04-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux administrations de partager des informations pour lutter contre la fraude, y compris fiscale et sociale. Cela pourrait faciliter la détection et la sanction des fraudes, mais aussi soulever des questions sur la protection des données personnelles. Les citoyens pourraient voir une intensification des contrôles et des redressements dans ces domaines.

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