l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1479 — l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-29T00:00:00.000Z
End: 2025-04-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'amendement adopté remplace le mot "public" par "personnes" dans un article du projet de loi. Cela précise que les règles s'appliquent à des individus plutôt qu'à une entité vague. En pratique, cela peut rendre le texte plus clair et plus précis pour les citoyens concernés.

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