l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1477 — l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-29T00:00:00.000Z
End: 2025-04-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui visait à supprimer une mesure obligeant les services publics à être accessibles directement par téléphone et email. Cela signifie que les citoyens pourront continuer à contacter facilement ces services pour leurs démarches administratives. Cependant, certains craignent que cette accessibilité puisse surcharger les services et ralentir le traitement des dossiers.

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