l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui aurait obligé les services publics à afficher directement leur numéro de téléphone et adresse email dans le code des relations avec l'administration. Sans cet amendement, cette obligation reste en vigueur, ce qui signifie que les usagers pourraient continuer à accéder facilement à ces coordonnées pour contacter les services concernés. Le gouvernement estimait que cette mesure risquait de saturer les services et de nuire à leur efficacité.