l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui aurait obligé l'administration à publier systématiquement son numéro de téléphone et son adresse email pour toute demande. Sans cette obligation, les usagers pourraient avoir plus de difficultés à contacter directement les services compétents pour leurs démarches. Le gouvernement a estimé que cette suppression évitait un risque de saturation des services, tout en maintenant le dialogue entre administrés et administration.