l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une obligation pour l’administration de publier, dans les 15 jours après un délai de 2 mois sans réponse, les décisions tacites d’acceptation ("silence vaut accord") sur son site internet ou par un autre moyen public. Concrètement, cela permet aux citoyens de connaître ces décisions et d’avoir la possibilité d’exercer un recours si nécessaire.

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