l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les administrations à publier leurs décisions tacites (quand elles acceptent une demande sans répondre explicitement) dans un délai de 15 jours. Cela permet aux citoyens de connaître ces décisions et de pouvoir éventuellement contester celles qui les concernent. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l'égalité d'accès à l'information administrative.
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