l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1108 impose à l’administration de publier, sous 15 jours après l’expiration du délai de 2 mois, un avis en ligne (ou par un autre moyen accessible) pour rendre publique toute décision tacite d’acceptation. Cela permet aux citoyens de connaître ces décisions et d’exercer un recours si nécessaire, renforçant ainsi la transparence et la sécurité juridique. Concrètement, les décisions administratives implicites ne seront plus ignorées faute d’information.