l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une période de suspension des contrôles fiscaux pour les très petites entreprises (TPE) et PME de moins de 50 salariés, du 15 juillet au 15 août chaque année. Concrètement, cela aurait empêché l'administration fiscale d'envoyer des notifications de contrôle pendant cette période, sauf en cas de suspicion de fraude. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition en première lecture.

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