l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'interdire les contrôles fiscaux pour les TPE et PME de moins de 50 salariés entre le 15 juillet et le 15 août chaque année, sauf en cas de suspicion de fraude. Les députés ont rejeté cette mesure, qui visait à éviter des perturbations pendant les périodes de faible activité estivale. Concrètement, cela signifie que les entreprises concernées pourraient toujours être contrôlées par l'administration fiscale pendant cette période si le texte définitif est adopté sans modification.