l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1469 — l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-11T00:00:00.000Z
End: 2025-04-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté la suppression d'un article qui prévoyait une meilleure coordination entre les contrôles fiscaux et sociaux des entreprises. Cela signifie que les administrations continueront à travailler séparément pour vérifier les petites entreprises, sans harmonisation des procédures. Pour les citoyens, cela peut signifier que les contrôles resteront moins efficaces, car les fraudes pourraient passer entre les mailles du filet.

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