l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'article 3 bis qui prévoyait une interdiction pour les administrations fiscale et sociale de contrôler une même entreprise de moins de 50 salariés dans l'année suivant un premier contrôle sans redressement, sauf en cas de fraude avérée ou d'éléments nouveaux. Sans cet article, les contrôles pourront donc être relancés plus rapidement, même sans preuve de fraude.