l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements
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En clair
L'amendement supprime une règle qui interdisait à l'administration fiscale et aux organismes sociaux de contrôler une petite entreprise (moins de 50 salariés) pendant un an après un premier contrôle sans redressement, sauf en cas de fraude avérée ou d'éléments nouveaux. Concrètement, cela signifie que les contrôles pourront être relancés plus rapidement, même sans preuve de fraude, pour les petites entreprises déjà contrôlées sans résultat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise en effet à supprimer l’article qui limite la possibilité, pour les services fiscaux et les Urssaf, de procéder à un nouveau contrôle d’une entreprise de moins de cinquante salariés dans un délai d’un an.