l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'instaurer des "certificats de conformité administrative" pour les entreprises, afin qu'elles reçoivent systématiquement un document officiel prouvant qu'elles ont bien accompli leurs démarches obligatoires. Ce certificat aurait été opposable, c'est-à-dire qu'il aurait pu être utilisé comme preuve valable auprès de tiers. Le projet a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.