l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter un système de "certificats de conformité administrative" pour que les entreprises reçoivent automatiquement un document officiel prouvant qu'elles ont bien rempli leurs obligations légales. Ce certificat aurait été opposable, c'est-à-dire qu'il aurait pu être utilisé comme preuve en cas de litige avec un tiers. Les députés ont rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des certificats de conformité administrative. En effet, les chefs d’entreprise ne reçoivent généralement aucune attestation formelle lorsqu’ils effectuent des formalités obligatoires, ce qui peut créer des difficultés pour prouver leur conformité à des tiers.Je précise, puisqu’on ne me le demandera pas, que je suis tout à fait d’accord avec le sous-amendement déposé par notre excellent …