l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit une disposition permettant aux donateurs d'entreprises de demander à l'administration fiscale une confirmation écrite sur la valeur de leur entreprise avant une donation. Si l'administration ne répond pas dans un délai de trois mois, cette absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite de la valeur proposée. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.
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