l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux entrepreneurs de demander à l'administration fiscale de valider la valeur de leur entreprise avant une donation. Si l'administration ne répond pas dans les trois mois, sa valeur sera considérée comme acceptée, ce qui sécurise la transmission de petites entreprises. Cela simplifie les démarches pour les donateurs et réduit les risques de redressement fiscal ultérieur.
Résumé généré par IA