l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une disposition permettant aux entrepreneurs de demander à l'administration fiscale une confirmation écrite sur la valeur de leur entreprise avant une donation, afin d'éviter des contestations ultérieures. Si l'administration ne répond pas dans un délai de trois mois, cette absence de réponse ne garantit pas la sécurité juridique pour le donateur. L'objectif est de sécuriser les transmissions d'entreprises de petite taille.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est ce que je vais faire, monsieur le président. L’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit s’assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission sont sécurisées, afin d’éviter qu’en cas de contrôle ultérieur, l’administration fiscale ne remette en cause la valorisation retenue.Dans cette optique, la procédure du rescrit-valeur paraît utile ; elle participe à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables de bonne foi.Il appartient au donateur de consulter l…