l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de sécuriser la valeur des entreprises lors de donations en rendant l'administration fiscale engagée par son silence. Sans cet amendement, les entrepreneurs qui donnent leur entreprise restent exposés à des remises en cause ultérieures de la valorisation par l'administration fiscale. Cela peut rendre les transmissions d'entreprises plus risquées et moins incitatives.
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