l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Cet article modifie une loi existante pour préciser que les demandes de documents administratifs peuvent inclure certains échanges liés à la fiscalité ou à la publicité foncière. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourraient obtenir plus facilement des informations fiscales ou immobilières via une réclamation administrative. L'impact direct reste limité à ces cas spécifiques sans élargir d'autres droits.
Résumé généré par IADétail des votes
84 députés
Anthony Boulogne
RN
Marc de Fleurian
RN
Edwige Diaz
RN
Antoine Golliot
RN
Emeric Salmon
RN
Michaël Taverne
RN
Thierry Tesson
RN
Antoine Villedieu
RN
Frédéric Weber
RN
Tiffany Joncour
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Katiana Levavasseur
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Pascal Markowsky
RN
Nicolas Meizonnet
RN
Pierre Meurin
RN
Matthias Renault
RN
David Amiel
RE
Hervé Berville
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Stéphane Travert
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Marie Lebec
EPR
Anne-Laure Blin
DR
Ian Boucard
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Philippe Bolo
DEM
Anne Bergantz
DEM
Maud Petit
DEM
Béatrice Bellamy
HOR
Thomas Lam
HOR
Pierre Henriet
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Henri Alfandari
HOR
Xavier Roseren
HOR
Estelle Youssouffa
LIOT
Christophe Naegelen
LIOT
Nicole Sanquer
LIOT
Éric Michoux
UDDPLR