l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1463 — l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-11T00:00:00.000Z
End: 2025-04-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer le report de la mise en place de la facturation électronique, confirmant ainsi son entrée en vigueur dès 2026 pour les grandes entreprises et 2027 pour les plus petites. Cette décision vise à moderniser l'économie en réduisant les coûts et les erreurs liés aux factures papier, tout en simplifiant les obligations administratives pour les entreprises. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure efficacité des services et une réduction des retards de paiement, mais aussi par une adaptation nécessaire pour les petites entreprises.

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