l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1457 — l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-11T00:00:00.000Z
End: 2025-04-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'obligation pour les entreprises de déposer leur règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour qu'il entre en vigueur. Cela simplifie les démarches administratives pour les entreprises, tout en maintenant les garanties pour les salariés grâce aux autres formalités de publicité. Les droits des salariés ne sont pas affectés par cette mesure.

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