l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1553 proposait de repousser d'un an l'obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques, et de deux ans celle pour les PME et micro-entreprises d'émettre des factures dématérialisées. Ce rejet signifie que les échéances initialement prévues au 1er septembre 2027 (réception) et 2028 (émission) restent en vigueur, sans modification.