l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposé par M. Fournier visait à reporter d'un an l'obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques (au 1er septembre 2027) et de deux ans celle pour les PME et micro-entreprises d'émettre des factures dématérialisées (au 1er septembre 2028). Ce changement aurait permis de donner plus de temps aux petites structures pour s'adapter à cette nouvelle obligation, en réduisant les contraintes financières et techniques immédiates.

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