l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une obligation de déclaration à l'inspection du travail pour la création de groupements d'employeurs, qui permettent à plusieurs entreprises de partager des salariés. Son rejet signifie que cette obligation de transparence et de contrôle administratif reste en vigueur, ce qui garantit aux salariés et aux inspecteurs un accès à l'information sur les conditions de travail et les droits applicables.

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