l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2007 proposait de supprimer les alinéas 57 à 61 de l'article 2, qui introduisaient une obligation d'information de l'inspection du travail lors de la création d'un groupement d'employeurs utilisant une même convention collective. Son rejet signifie que cette obligation reste en place, ce qui implique que l'inspection du travail doit toujours être informée dans ce cas précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à maintenir l’obligation d’information de l’inspection du travail lors de la constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective.Pour rappel, un groupement d’employeurs permet aux petites et moyennes entreprises de mutualiser des moyens afin d’embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Le contrat de ces salariés est porté par le groupement d’employeurs, qui gère leur rémunération et les met à disposition des entreprises utilisatrices par le biais d…