l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2007 proposait de supprimer les alinéas 57 à 61 de l'article 2, qui concernaient les obligations d'information de l'inspection du travail lors de la création d'un groupement d'employeurs appliquant une même convention collective. Son rejet signifie que ces obligations restent en vigueur, maintenant ainsi un contrôle administratif sur ces structures.

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