l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement n°1960 proposait de supprimer l'alinéa 24 de l'article 2, qui prévoyait d'abroger l'article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs et intermédiaires de déclarer leur activité à l'administration fiscale pour plus de transparence et de lutte contre la fraude. Son maintien garantit le contrôle des acteurs du secteur, conformément aux normes européennes.
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