l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1960 proposait de supprimer l'abrogation de l'article 1003 du code général des impôts, qui obligeait les assureurs et intermédiaires à déclarer leur activité à l'administration fiscale avant de commencer à travailler. Si cet amendement avait été adopté, les assureurs n'auraient plus eu cette obligation de transparence, ce qui aurait pu faciliter les fraudes et réduire le contrôle fiscal dans ce secteur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons la suppression de l’alinéa 24, qui abroge l’article 1003 du code général des impôts. Ce dernier impose aux sociétés et compagnies d’assurances de déclarer à l’administration fiscale la nature de leurs opérations de prestation de service, ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef d’établissement, afin d’assurer la transparence de leurs activités et de faciliter les contrôles fiscaux. La suppression de cette disposition risque de créer une non-conformité à la législatio…