l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à maintenir une obligation de déclaration pour les professionnels de l'assurance avant de commencer leur activité. Le rejet de cet amendement signifie que l'administration fiscale n'aura plus automatiquement connaissance de ces acteurs, ce qui pourrait réduire la transparence et augmenter les risques de fraude. Cela pourrait aussi mettre la France en désaccord avec les règles européennes en matière de contrôle des activités d'assurance.
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