l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer des parties de l'article 2 du projet de loi qui visaient à supprimer le régime des liquidations commerciales, un dispositif encadrant les fermetures de commerces. Son rejet signifie que ces modifications prévues par le gouvernement sont maintenues, ce qui pourrait simplifier certaines procédures administratives liées aux liquidations, mais aussi réduire les contrôles sur ces fermetures.

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