l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2004 proposait de supprimer plusieurs alinéas de l'article 2 du projet de loi, dont ceux concernant le régime des liquidations commerciales. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait supprimé des règles encadrant les liquidations d'entreprises, ce qui aurait pu rendre plus difficile la régulation des pratiques commerciales et la protection des consommateurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 14, car les modifications du code de commerce qu’ils prévoient n’ont aucun sens. Ces alinéas tendent à supprimer le régime des liquidations commerciales. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, menace de faire peser des risques importants sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale. La suppression de ce régime, qui concerne notamment les liquidations de…