le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1423 — le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-11T00:00:00.000Z
End: 2025-04-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui modifie la rédaction d'un article du projet de loi de simplification de la vie économique pour éviter un problème de constitutionnalité. Concrètement, cela change la manière dont certaines missions administratives sont attribuées, sans impact direct sur les citoyens, mais en clarifiant les rôles des services de l'État.

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