l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°943 proposait de supprimer l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en le réintégrant à la direction générale des entreprises. S'il avait été adopté, cela aurait modifié le code de la propriété intellectuelle en abrogeant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV, partie 2. Concrètement, cela aurait centralisé la gestion des brevets et marques au sein d'une administration existante, sans créer de nouvelle structure.

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