l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°943 proposait de supprimer l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en le réintégrant à la direction générale des entreprises. Concrètement, cela aurait supprimé le chapitre du code de la propriété intellectuelle qui organise le fonctionnement de l’INPI, transférant ses missions à une autre administration. Les députés ont rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi.