l'amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1423 proposait de supprimer l'article L. 614-1 du code monétaire et financier, qui crée le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Son rejet signifie que cette instance, qui étudie les relations entre les établissements financiers et leurs clients, continue d'exister avec ses missions actuelles.