l'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°162 proposait de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), une autorité indépendante chargée d’organiser la participation du public sur les projets ayant un impact environnemental. Son rejet signifie que la CNDP continue d’exister et de jouer son rôle actuel. Concrètement, cela maintient les règles existantes en matière de consultation citoyenne sur les grands projets, sans économie budgétaire ni modification des procédures.