l'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), une autorité indépendante chargée d'organiser la participation du public sur les projets ayant un impact environnemental. Son rejet signifie que la CNDP continue d'exister et d'exercer ses missions, comme l'organisation de débats publics sur des projets controversés (ex. aéroports, méga-bassines). Aucune modification n'est donc apportée à son rôle dans la loi en cours d'examen.

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