l'amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°914 proposait de supprimer l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANC) en abrogeant le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, ce qui aurait entraîné sa réintégration au sein d'une direction ministérielle. Ce rejet signifie que l'ANC continue d'exister telle qu'elle est actuellement, sans modification de son statut ou de son fonctionnement.