l'amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°914 proposait de supprimer l'Agence nationale de contrôle du logement social en abrogeant le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, ce qui aurait entraîné le rattachement de ses missions à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Ce rejet signifie que l'agence continue d'exister et d'exercer ses fonctions de contrôle du logement social.

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