l'amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1204 proposait de ne pas supprimer la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, qui est chargée de veiller aux règles déontologiques dans ces domaines. Son rejet signifie que cette commission sera bien supprimée par le projet de loi, ce qui entraînera la disparition de ses missions de contrôle et de recommandation sur les expertises scientifiques et les alertes publiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’une nouvelle tentative de sauvetage, au moins partiel, de la CNDASPE. Le statut des lanceurs d’alerte a certes été modifié. Cette commission a néanmoins deux autres missions : accompagner des organismes publics d’expertise scientifique et technique dans l’amélioration de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture à la société civile ainsi qu’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à cette expertise. Qui va assurer ces missions, si n…