l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1353 — l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-10T00:00:00.000Z
End: 2025-04-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour maintenir le Comité ministériel de transaction (CMT), une instance qui supervise les transactions financières importantes des ministères. Cela garantit une analyse rigoureuse de ces dossiers et protège les responsables administratifs d'éventuelles poursuites. Pour les citoyens, cela signifie que les litiges financiers impliquant l'État seront traités de manière sécurisée et transparente.

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